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Revue

Gazette du Palais

N° 024 - 24 janv. 2013

L'action tendant à l'enlèvement d'une antenne-relais, quel que soit son fondement, relève du juge administratif

24 janv. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 janv. 2013, n° 114t1
id : GPL114t1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, no 11-23566, Époux X c/ SFR, FS–P+B (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011), M. Terrier, prés. – SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.

Invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne relais sur la propriété de voisins par un opérateur de téléphonie et se prévalant du principe de précaution, deux époux assignent leur voisins, ainsi que l’opérateur pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à enlever ces installations et à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance abusive.

Viole l'article 92 du Code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, retient que l'action ne tend pas à remettre en cause les autorisations d'exploitation délivrées à l’opérateur mais à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi du fait de la décision prise par un opérateur privé d'implanter une antenne relais à proximité du domicile des demandeurs, alors que l'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de