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Revue

Gazette du Palais

N° 024 - 24 janv. 2013

Liquidation judiciaire : la récupération par l'État de l'aide incompatible avec le droit européen est une créance soumise à déclaration dans les délais

24 janv. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 janv. 2013, n° 114q5
id : GPL114q5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 11 déc. 2012, no 11-28053, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M. X et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 23 sept. 2011), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, av.

Dans l'arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé : "lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le rétablissement de la situation antérieure et l'élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides concernées... Si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en œuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance".

La cour d'appel en déduit exactement que le recouvrement de la créance de l'État sur la société en liquidation, qui avait fait l’objet d’une aide déclarée illégale par la Commission européenne, était devenu manifestement impossible, en raison de l'irrecevabilité de la demande en relevé de forclusion présentée hors du délai préfix de l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce français, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de