L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2011), qu'invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne-relais sur la propriété des époux X... par la Société française de radiotéléphone (SFR) et se prévalant du principe de précaution, les époux Y..., Mme A... et M. B..., habitant à proximité, ont assigné les époux X... et la société SFR pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à enlever ces installations et à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance abusive ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, l'arrêt retient que l'action ne tend pas à remettre en cause les autorisations d'exploitation délivrées à la société SFR mais à obtenir la réparation d'un trouble anormal