Le groupe Saint-Gobain est un client majeur sur le marché du travail temporaire. Ses filiales avait recours dans une large mesure à l’entreprise de travail temporaire Randstad jusqu’en janvier 2011.
Depuis juillet 2003, ces filiales ont bénéficié de la rétrocession d’une partie des allègements des charges patronales institués par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (loi Fillon).
Estimant que c’est non pas une partie des allègements de charges qui devait être reversée par l’entreprise de travail temporaire mais leur totalité, Saint-Gobain a demandé à Ranstad, en 2010, de lui rétrocéder l’intégralité de ces allègements perçus depuis l’entrée en vigueur du dispositif Fillon en juillet 2003. Randstad a refusé.
Les filiales de Saint-Gobain ont assigné Randstad devant le tribunal pour :
- voir dire qu’en ne rétrocédant pas à Saint-Gobain le montant des allègements Fillon, Randstad a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et d’exécution de bonne foi, engageant sa responsabilité contractuelle ;
- dire que les clauses contractuelles relatives à la non-rétrocession des allègements Fillon dont se prévaut Randstad sont contraires à l’ordre public et sont donc nulles ;
- condamner Randstad à verser la somme de 9,7 millions d’euros à Saint-Gobain au titre de la rétrocession des allègements Fillon.