La société Ma liste de courses (MLDC), exploitant depuis mai 2008 un site de réductions électroniques, a saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte à l’enconre des sociétés Highco et Sogec.
La procédure a été clôturée par une décision du 25 juin 2010 par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par les deux sociétés défenderesses. MLDC a ensuite saisi le tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle allègue.
Le tribunal a fait injonction à l’Autorité de la concurrence de lui communiquer les versions non confidentielles de divers documents de son dossier d’instruction.
Voici la motivation du tribunal :
« Attendu que l’acceptation par l’Autorité de la concurrence d’engagements proposés par une entreprise répond aux préoccupations de concurrence que l’Autorité exprime dans une affaire, en ne qualifiant pas juridiquement les faits incriminés, mais non à l’objectif d’indemnisation des préjudices allégués par le demandeur à la procédure et que la décision administrative de l’Autorité ne peut avoir pour effet de priver le demandeur des moyens de faire valoir ses droits dans le cadre d’un contentieux en indemnisation devant le présent tribunal ;
Attendu que la présente instance doit permettre