La SCI du 20 rue des Français libres (la SCI), filiale de la SAS Yizoom France (la SAS) a acquis un immeuble sis à Nantes, destiné à la location, moyennant un prêt du Crédit Suisse remboursable en une seule fois, en octobre 2011.
À titre de garantie elle a consenti au Crédit Suisse la cession de ses créances de loyers par bordereau Dailly ainsi que le nantissement de ses comptes bancaires ouverts au Crédit du Nord. De son côté, la SAS a consenti au prêteur le nantissement de la totalité des parts de la SCI.
En 2007, le Crédit Suisse a cédé sa créance résultant du prêt à un fonds commun de placement dont la SA Eurotitrisation est la société de gestion.
Confrontée à des difficultés financières, la SCI a obtenu début 2012 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du TGI de Paris ; de son côté la SAS a également obtenu l’ouverture de la même procédure auprès du tribunal de commerce de Paris.
Après ouverture de ces procédures, Eurotitrisation, en sa qualité de société de gestion du fonds commun de placement détenteur de la créance de prêt et des sûretés consenties par la SCI, a notifié au locataire de l’immeuble la cession des créances de loyers et a demandé au Crédit du Nord, en se prévalant au nantissement des comptes de la SCI, de ne procéder à aucun débit desdits comptes sans son autorisation.