Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Cass. 3e civ., 27 mars 2013, no 12-13734, M. X c/ Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 oct. 2011), M. Terrier, prés. ; : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, av.
En l'espèce, le locataire d'un logement appartenant à un bailleur institutionnel se plaignait de la non-réalisation par ce dernier de travaux lui incombant. Il l'assigna en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral. Le bailleur offrit d'exécuter son obligation en nature, ce que le locataire refusa.
Le locataire reprochait aux juges du fond d'avoir ordonné la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, alors qu'il avait sollicité une réparation en espèces.
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et rejette le pourvoir en précisant que le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Par conséquent, dès lors que le bailleur offre