La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-19301, ECLI:FR:CCASS:2013:C100299, Sté Y c/ Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 mars 2012), M. Charruault, prés. ; : SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
En l'espèce, le 12 avril 2011, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution portant sur un « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice » qui figure désormais en annexe 18 du règlement intérieur du barreau de Paris. Sur la base de cette résolution, les contrats de domiciliation passés par une société d'avocats avec deux avocats ont été refusés. S'estimant lésée dans ses intérêts professionnels, cette société d'avocats a saisi le bâtonnier d'une demande gracieuse de retrait de ces décisions, ce qui fut refusé par le conseil de l'ordre. La société a donc formé un recours contre cette délibération, demandant que soit annulée la décision concernant la « convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice », ainsi que les