Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux, à condition qu'il en fasse la demande.
Cass. 3e civ., 10 avr. 2013, no 12-13225, SCI Junot c/ M. X, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 29 nov. 2011), M. Terrier, prés. ; : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, av.
En l'espèce, après la séparation avec son conjoint, un locataire avait pris un appartement à bail. À la suite de son décès, le bailleur soutenant que le bail avait été transféré automatiquement à son épouse, avait délivré à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'avait assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des arriérés de loyers et fixation d'une indemnité d'occupation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le bailleur et rappelle qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux, à condition qu'il en fasse la demande. Dès lors que ce conjoint n'a jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux, les premiers juges en ont