La Cour de cassation valide la clause d’exclusion de l’évènement « Émeutes » prévue à l’article L. 121-8 du Code des assurances et figurant dans le contrat d’assurance responsabilité civile vie privée de parents déclarés civilement responsables de leurs enfants mineurs, auteurs de violences volontaires, laquelle s’applique nonobstant les dispositions de l’article L. 121-2 du même code.
Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, nos 11-19524 et 11-19807, Mme X c/ Sté AXA France IARD, D (cassation CA Rouen, 13 avr. 2011), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, nos 11-19523 et 11-19806, Sté La Comté c/ Sté AXA France IARD, D (cassation CA Rouen, 13 avr. 2011), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, nos 11-19619, 11-19808 et 11-20329, Mme Y veuve Z c/ Sté AXA France IARD, D (cassation CA Rouen, 13 avr. 2011), Mme Flise, prés. ; Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton,