L’assuré contre le risque incendie de sa maison, qui ne conteste pas l’avoir édifiée sur un terrain inconstructible sans avoir obtenu un permis de construire, ne peut prétendre avoir droit, selon les dispositions de son contrat, à sa reconstruction, l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme n’autorisant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qu’à la condition « qu’il ait été régulièrement édifié ».
L’infraction d’avoir construit sans permis est doublement constituée en l’espèce par le fait que l’assuré a construit sa maison sans autorisation administrative et dans une zone ne permettant pas la construction de bâtiments à usage d’habitation.
L’assureur n’a nullement manqué à son devoir de conseil et d’information, aucune disposition légale ne l’obligeant à interroger l’assuré sur le terrain sur lequel il fait construire sa maison.
Il sera alloué à l’assuré, en application des dispositions contractuelles, 20 200 € correspondant au prix des matériaux de démolition, frais de main d’œuvre exclus.
CA Paris, P. 2, ch. 5, 25 sept. 2012, no 10/15437, M. X c/ SA La Parisienne assurances, Mme Reygner, prés., MM. Byk et Chalachin, cons. ; Mes Bernabé, Haddad, Scelle Millet, Montmasson, av.
L’arrêt rapporté est, à notre connaissance, sans précédent. Il