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Revue

Gazette du Palais

N° 117 - 27 avr. 2013

Souscription d'un contrat d'assurance-vie, mise en liquidation judiciaire du souscripteur et rachat du contrat par l'assuré

27 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 avril 2013, n° 128q5
id : GPL128q5

Auteur(s)

Xavier Leducq: Avocat au barreau de Paris, cabinet CRTD & Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Xavier Leducq: Avocat au barreau de Paris, cabinet CRTD & Associés

Parce que la faculté de rachat ne peut être exercée que par l’assuré lui-même, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à sa personne, le paiement effectué, sur sa demande et entre ses mains, est libératoire pour l'assureur, malgré le dessaisissement de l’assuré en liquidation judiciaire.

Cass. com., 11 déc. 2012, no 11-27437, M. et Mme X c/ Sté AXA, PB (rejet pourvoi c/ CA Riom, 28 sept. 2011), M. Espel, prés., M. Rémery, cons. rapp., Mme Pénichon, av. gén. ; SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, av.

Extrait :

Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur ; que, par ce motif de pur droit substitué, sur la suggestion de la défense, à celui, erroné, de la décision, celle-ci se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli.

Le paiement fait par l’assureur est-il libératoire lorsqu’il a été fait entre les mains de l’assuré qui a effectué le rachat de son contrat, alors