L’organisation du règlement des cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur la façon de régler le litige constitue, en assurance de protection juridique, une disposition fondamentale, qui conditionne l’existence du risque.
Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, no 11-28130, M. Y c/ MATMUT, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 sept. 2011), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, av.
Voici une affaire passablement complexe, tant au niveau de son déroulement que des arguments juridiques mis en avant par le demandeur, et qui a donné lieu à un certain nombre de procès. On peut tenter de la résumer de la façon suivante.
À l’origine, il s’agit de deux sinistres déclarés par un assuré au titre d’une garantie de protection juridique intégrée dans un contrat multirisque habitation souscrit en décembre 2003.
Le premier, survenu en mars 2005, est consécutif au rejet d’une demande de naturalisation effectuée par l’assuré. Souhaitant contester cette décision de l’administration, ce dernier a demandé la mise en œuvre de sa garantie de protection juridique, en portant cette contestation devant le tribunal administratif de Nantes, puis devant la cour administrative du même lieu. Ces deux juridictions ont confirmé le rejet de la requête de l’assuré.
Le second sinistre fait suite à un litige