Par deux arrêts du 8 décembre 2025, est recherchée la nature juridique des contrats à objet immobilier conclus par une personne publique, l’un portant sur une vente, l’autre sur la location d’un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif et financé par crédit-bail.
Le premier arrêt retient qu’une cession de domaine public à domaine public est un contrat administratif ; le second qu’un contrat de bail conclu par le gestionnaire du domaine public, et portant sur un ouvrage construit par l’occupant privatif de ce domaine, financé par crédit-bail, est un contrat de droit privé.
Dans la première affaire1, le Tribunal des conflits réaffirme avec force une position jurisprudentielle prise au début des années 1980. Plutôt que de rechercher la seule présence de critères matériels pour déterminer la nature d’un contrat entre personnes publiques (son objet est-il de faire participer le cocontractant à l’exercice d’une mission de service public ? Présence d’une ou plusieurs « clauses exorbitantes » dans le contrat ?), le Tribunal des conflits a reconnu, en 1983, une présomption d’administrativité s’appliquant aux