Le Conseil d’État confirme l’application de la théorie de la domanialité publique globale au cas d’un parking public souterrain de « nature hybride »1, c’est-à-dire avec des places de stationnement temporaire accessibles à tous les automobilistes et d’autres réservées à la location de longue durée.
La domanialité publique globale est une théorie jurisprudentielle d’extension du régime de la domanialité publique à des dépendances qui, si elles ne satisfont pas, en elles-mêmes, à l’exigence d’affectation à l’utilité publique, constituent un élément d’une organisation d’un ensemble immobilier de plus grande échelle, composé d’une pluralité d’immeubles.
Elle a pu être utilisée pour des gares2, des aéroports3, ou des logements dans l’enceinte d’une gendarmerie4.
Le Conseil d’État confirme l’application de cette théorie à un parking public, certes composite dans l’affectation des différents espaces, mais se présentant comme un ouvrage unique : « Unespace souterrain appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, même s’il