N°C4362
Publié au recueil Lebon
M. Philippe Mollard, président
M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur
M. Paul Chaumont, commissaire du gouvernement
lecture du
08
décembre
2025
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2025, l'expédition de l'arrêt du 4 septembre 2025 par lequel la Cour de cassation (troisième chambre civile), saisie du pourvoi formé par la commune de Saint-Sever tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu, enregistré le 6 novembre 2025, le mémoire présenté par la SARL Gury et Maître pour le syndicat mixte des eaux du Marseillon et du Tursan, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la présomption retenant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe un contrat administratif n'est plus mise en œuvre, qu'un contrat de vente d'un bien immobilier, même relevant du domaine public, ne porte pas sur l'occupation du domaine public mais opère un simple transfert de propriété et n'établit que des rapports de droit privé ;Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2025, l'expédition de l'arrêt du 4 septembre 2025 par lequel la Cour de cassation (troisième chambre civile), saisie du pourvoi formé par la commune de Saint-Sever tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu, enregistré le 6 novembre 2025, le mémoire présenté par la SARL Gury et Maître pour le syndicat mixte des eaux du Marseillon et du Tursan, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la présomption retenant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe un contrat administratif n'est plus mise en œuvre, qu'un contrat de vente d'un bien immobilier, même relevant du domaine public, ne porte pas sur l'occupation du domaine public mais opère un simple transfert de propriété et n'établit que des rapports de droit privé ;Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à