Une pépinière d’entreprises située au sein d’une technopole a été qualifiée de dépendance du domaine public. Cette décision interroge car le Conseil d’État avait consacré précédemment une présomption de domanialité privée des ateliers-relais des collectivités locales, considérant que, même s’ils favorisent le développement économique du territoire par leur construction, ils ne sont pas affectés à ce service public lors de leur exploitation1.
Cette jurisprudence, sur la base de laquelle des baux commerciaux ont été consentis aux jeunes entreprises utilisatrices de ces ateliers-relais, n’est pas remise en cause par l’arrêt du 20 mai 20252.
La technopole spécialisée dans l’industrie agroalimentaire, sujet du contentieux, ne fait pas que mettre des locaux à la disposition des nouveaux porteurs de projets et créateurs d’entreprises intervenant dans le secteur, mais, comme le précise le Conseil d’État, elle propose aux entreprises occupantes « des prestations matérielles et immatérielles [destinées] à favoriser leur création et leur essor ».
Cette dimension supplémentaire a pour conséquence l’affectation de ces locaux au service public du développement économique, et permet de considérer qu’ils sont spécialement aménagés pour cette mission (la technopole existe depuis les