Le conseil municipal a approuvé une offre de vente avec des conditions suspensives. La commune décide de renoncer à la vente. Le peut-elle ? Pour répondre à cette question, le Conseil d’État combine principes civils et administratifs.
La renonciation à la vente revient à abroger un acte administratif, la délibération du conseil municipal approuvant l’offre de vente. L’abrogation d’un acte administratif par son auteur mobilise la notion d’acte créateur de droits, ce qui impose la réunion de deux conditions : l’illégalité de l’acte et le délai dans lequel cette abrogation doit intervenir, fixé à quatre mois à compter de la prise de la décision (CRPA, art. L. 242-1).
À défaut d’une illégalité ou à l’expiration du délai, un acte administratif créateur de droits, comme peut l’être une délibération décidant de la vente d’un terrain relevant du domaine privé communal, ne peut être abrogé ou retiré par son auteur, sauf, entre autres exceptions, si le bénéficiaire de l’acte en fait la demande. Plus précisément, une délibération décidant d’approuver une offre d’acquérir constitue un acte administratif créateur de droits car elle marque, sur le plan civil, l’existence d’un accord des volontés sur la chose et le prix, et le caractère parfait de la vente (C. civ., art. 1583)1.