N°C4363
Publié au recueil Lebon
M. Philippe Mollard, président
Mme Julie Vigneras, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
lecture du
08
décembre
2025
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2025, l'expédition du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault d'une demande de condamnation de la SCI Icare's lounge 1 à lui verser une somme de 485 228,04 euros au titre d'un indu de TVA portant sur la période du 1er octobre 2016 au 5 juillet 2021, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'ordonnance du 26 septembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la chambre et de commerce et d'industrie de l'Hérault ;Vu, enregistré le 14 novembre 2025, le mémoire produit par la SCI Icare's lounge 1, qui tend à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;Vu, enregistré le 21 novembre 2025, le mémoire produit par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, qui tend à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;Vu les pièces desquelles il résulte
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2025, l'expédition du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault d'une demande de condamnation de la SCI Icare's lounge 1 à lui verser une somme de 485 228,04 euros au titre d'un indu de TVA portant sur la période du 1er octobre 2016 au 5 juillet 2021, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'ordonnance du 26 septembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la chambre et de commerce et d'industrie de l'Hérault ;Vu, enregistré le 14 novembre 2025, le mémoire produit par la SCI Icare's lounge 1, qui tend à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;Vu, enregistré le 21 novembre 2025, le mémoire produit par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, qui tend à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;Vu les pièces desquelles il résulte