La vente d’un bien du domaine public exige sa désaffectation et son déclassement préalables. La désaffectation est généralement conçue d’un point de vue matériel, même si une décision de désaffectation, expresse ou tacite, est requise pour considérer que le propriétaire ou le gestionnaire exprime une volonté. Il faut néanmoins que l’immeuble cesse effectivement, donc matériellement, d’être utilisé par le service public.
Le Conseil d’État a admis, dans cet arrêt du 12 mars 20251, la désaffectation juridique d’une halle du marché de gros de Perpignan. Ce marché fait partie du domaine public en raison de son affectation à une mission de service public (la commercialisation de fruits et légumes issus de la production locale) et de l’aménagement de ses espaces, alors qualifié de « spécial » (on rechercherait aujourd’hui un aménagement indispensable), résultant de l’attribution des emplacements à des producteurs locaux et à des grossistes, de la mise à disposition de services, et de l’application d’un règlement intérieur du marché de gros. Ce règlement a fait l’objet d’une modification par l’autorité administrative compétente, qui a sorti la halle aux grossistes du périmètre du règlement intérieur. L’adoption de cette délibération a précédé la délibération de