CE, 6e-5e ch. réunies, 17 juin 2020, no 426887, ECLI:FR:CECHR:2020:426887.20200617 : Lebon T.
Le préfet de la Mayenne ayant constaté la perte du droit fondé en titre à l’usage de l’eau attaché à un moulin, son propriétaire a saisi le tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté sa demande. Le propriétaire étant décédé, le nouveau propriétaire a fait appel de cette décision, appel rejeté au motif que le nouveau propriétaire n’avait pas la qualité de partie en première instance.
Le Conseil d’État annule la décision d’appel au visa de l’article 1615 du Code civil, qui dispose que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
L’arrêt ajoute : « Le droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l’acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l’instance introduite par le vendeur relative à l’existence de ce droit. Le cas échéant, en cas de décès du propriétaire initial ayant introduit l’instance, la reprise de celle-ci par le nouveau propriétaire est par ailleurs conditionnée à la notification prévue par l’article R. 634-1 du Code de justice