CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2020, no 421952, ECLI:FR:CECHR:2020:421952.20200130 : Lebon T.
La décision citée s’inscrit dans un long conflit entre le président de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et le maire de la commune de Païta. La commune ayant demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud refusant de lancer l’enquête administrative relative au plan d’urbanisme, et cette demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel de Paris, la commune s’est pourvue devant le Conseil d’État qui relève que le maire ne pouvait représenter la commune, étant en situation de conflit d’intérêts.
C’est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler ce qu’est la situation de conflit d’intérêts entre un maire et sa commune aussi bien lors de la signature ou de l’exécution d’un contrat, que lors d’un litige, et la marche à suivre en pareille situation.
La définition de la situation de conflit d’intérêts résulte de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie économique et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application. Le conflit d’intérêts est ainsi « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou