L'incompatibilité de la domanialité publique avec les immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale doit être nuancée

Le Conseil d’État, saisi de la question de la compatibilité des associations syndicales de propriétaires avec la domanialité publique, opère une distinction entre les situations antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et la situation postérieure à cette entrée en vigueur1.

Sous le régime antérieur à l’ordonnance de 2004, c’est-à-dire sous le régime de la loi du 21 juin 1865, le juge administratif note que « rien ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public ».

En revanche, depuis l’ordonnance de 2004, l’existence d’une hypothèque légale sur les immeubles des membres de l’association rend « le régime des associations incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité ».

Il résulte de ce qui précède :

• en ce qui concerne les ASL régies par l’ordonnance de 2004 :

  • d’une part, qu’une personne publique ne peut plus acquérir un bien compris dans une