N°426887
ECLI:FR:CECHR:2020:426887.20200617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
17
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement n° 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette requête.Par un arrêt n° 16NT03067 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... B..., venant aux droits de M. C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement n° 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette requête.Par un arrêt n° 16NT03067 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... B..., venant aux droits de M. C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le