Conditions de compatibilité de l'appartenance d'une commune à une ASL et du régime de la domanialité publique

Le régime des associations syndicales est-il compatible avec celui de la domanialité publique ?

Le Conseil d’État, par un important arrêt du 10 mars 2020, répond à cette question.

Les faits étaient les suivants. Une association syndicale de propriétaires saisit le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la commune était membre de l'association syndicale libre (ASL), créée en 1858, en qualité de propriétaire de six parcelles cadastrales situées à l'intérieur de son périmètre.

Le tribunal de grande instance sursit à statuer et saisit la juridiction administrative afin, d'une part, qu'elle se prononce sur l'appartenance au domaine public communal des parcelles litigieuses et, d'autre part, dans l'affirmative, explique si leur affectation actuelle ou projetée était compatible avec les obligations découlant de leur appartenance au périmètre de l'association syndicale.

L'association syndicale se pourvut en cassation contre le jugement rendu par la juridiction administrative.

Compatibilité de l'appartenance au périmètre d'une association syndicale et du régime de la domanialité publique. Le Conseil d’État précise que :

• antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de