Mariage homosexuel et adoption de l'enfant du conjoint né par procréation médicalement assistée à l'étranger

Dans huit décisions du même jour, la cour d’appel de Versailles a prononcé l’adoption plénière d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée à l’étranger par l’épouse de la mère. Elle tire ainsi les conséquences des deux avis du 22 septembre 20141 dans lesquels la Cour de cassation avait indiqué que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».

Le contournement des règles françaises de procréation médicalement assistée par un couple homosexuel ne justifie donc pas la mise à l’écart de la loi française qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint, y compris pour les couples homosexuels. Et on peut le comprendre : après tout la fraude ne tient pas en soi dans l’adoption de l’enfant du conjoint en application du droit français, mais dans la naissance de l’enfant par procréation médicalement assistée.