Enfants nés dans un pays autorisant la gestation pour autrui et droits fondamentaux

Après la France1, voilà l’Italie condamnée pour sa position quant aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Les données étaient pourtant bien différentes. Dans les arrêts Mennesson et Labassée, la Cour européenne avait imposé à la France la reconnaissance de la filiation du parent qui est le véritable parent biologique de l’enfant. Or, dans la présente affaire P. et C. c/ Italie, aucun des deux parents d’intention n’était le parent biologique. Simplement, à la différence des autorités françaises, les autorités italiennes ne s’étaient pas contentées de refuser la transcription des actes de naissance, mais avaient plus radicalement, six mois après l’arrivée de la famille en Italie, retiré l’enfant au couple pour le confier à une famille d’accueil. Et c’est cette mise sous tutelle de l’enfant que la Cour européenne condamne pour violation de la vie familiale des requérants. La vie partagée pendant six mois caractérisait, pour la Cour, une vie familiale de fait (§ 69), que seules des circonstances exceptionnelles pouvaient conduire à rompre (§ 79). La Cour conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (§ 87), tout en ajoutant que « compte tenu de ce que l’enfant a certainement développé des liens