COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 26G
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 AVRIL 2015
R.G. N° 14/05360
14/07327
AFFAIRE :
MINISTERE PUBLIC
C/
A... D... épouse F...
Décision déférée à la cour : Jugements rendus le 24 Juin 2014 et le 5 septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° Chambre : 1
N° Section :
N° RG : 14/2335
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Maitre K...
Notification à
MINISTERE PUBLIC
Mme D...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur M... général près la cour d'appel de Versailles, lui-même représenté par Monsieur CHOLET, avocat général lors des débats.
APPELANT
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Madame A... D... épouse F...
née le ... à ...)
103 B rue de la Fontaine du Gué
...
Représentant : Me B... K..., Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 -
comparante, assistée de Me Florent BERDEAUX-GACOGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E1515
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, en