Responsabilité d'ERDF du fait du retard dans la transmission de la PTF ayant causé une perte de chance de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif en vigueur avant le moratoire (oui)

Parmi les multiples ramifications du contentieux suscité par les conséquences du moratoire sur la filière solaire photovoltaïque résultant du décret du 9 décembre 20101, la position de la Cour de cassation quant à une éventuelle responsabilité civile d’ERDF était très attendue, tant les demandes en ce sens ont été nombreuses, dès lors que le moratoire a, dans certains cas, conduit à abandonner les projets, voire, quelquefois, précipité la faillite des intéressés. Elle était d’autant plus importante que, parallèlement, le contentieux de légalité à l’encontre du décret avait échoué il y a déjà plusieurs années2 et que toute responsabilité de l’État a été écartée quelques mois plus tard par le Conseil d’État (v. infra, II, C). Le contentieux indemnitaire engagé à l’encontre d’ERDF aura donc finalement été la seule planche de salut pour les entreprises concernées.

La Cour de cassation a en effet admis la responsabilité d’ERDF résultant de son retard dans la transmission de la proposition technique et financière (PTF), ayant conduit de nombreuses entreprises à tomber sous le coup du moratoire auquel elles auraient échappé si leurs demandes avaient été traitées dans les temps. Il faut en effet rappeler que