CE, 25 sept. 2015, no 376431, Sté Planet Bloo
Si la jurisprudence civile avait à trancher la question de la responsabilité civile d’ERDF, la jurisprudence administrative devait quant à elle fixer le sort de l’État, dont la responsabilité était parallèlement recherchée du fait de la suspension de l’obligation d’achat dans la filière photovoltaïque.
L’échec des recours visant, dans le cadre du contentieux de légalité1, à obtenir l’annulation du décret du 9 décembre 2010, n’a en effet pas découragé les plaideurs, qui ont alors tenté de rechercher la responsabilité de l’État en vue d’obtenir réparation des conséquences financières résultant de la suspension de l’obligation d’achat, en s’efforçant de démontrer la responsabilité pour faute de l’État ou, à tout le moins, sa responsabilité sans faute. Aucun de ces fondements n’a cependant été retenu par le Conseil d’État.
Sur le terrain de la responsabilité pour faute, les demandeurs invoquaient une violation du principe de confiance légitime, du principe de sécurité juridique, du principe d’égalité et de la liberté du commerce et de l’industrie. S’agissant, en particulier, du principe de confiance légitime, après avoir souligné que ce principe général du droit de l’Union européenne peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à l’occasion de la