LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 296 F-D
Pourvoi n° F 14-20.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt n° RG : 12/00517 rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16