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Jurisprudence
30 mars 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2016, n°14-21.750

30 mars 2016
  • id : CC-30032016-14_21750 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 12/08175

  • Cour de cassation
    N° 14-21.750

Introduction
COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mars 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 299 F-D

Pourvoi n° F 14-21.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fonroche investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ERDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation