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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mars 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° H 14-20.900
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Centrale solaire Heliovale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt n° RG : 13/00794 rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse