LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 298 F-D
Pourvoi n° J 14-20.902
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Solaire Libron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt n° RG : 13/00689 rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse