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Revue

Petites affiches

N° 222 - 7 nov. 2016

Portée de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

7 nov. 2016

Petites affiches

Réf : LPA 7 nov. 2016, n° 118k4, p. 13
id : LPA118k4

Auteur(s)

Claire Rollet-Perraud

Thématique(s)

Auteur(s)

Claire Rollet-Perraud

CAA Versailles, 2 déc. 2015, no 15VE02855, Aalouach STTRAT-OF/CGT

Extrait :

La Cour :

(…)

[Considérant que] lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, seul débiteur de l’obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe ; que pour l’ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l’employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation ;

5. Considérant que les requérants soutiennent que le plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la décision du 16 février 2015 était insuffisant tant au regard des moyens du groupe que des reclassements proposés ;

6. Considérant toutefois, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier, et, en particulier du rapport de l’expert-comptable désigné par la délégation unique du personnel de la société Antonutti-Delmas pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information/consultation portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, que la situation financière du groupe MPN était fragilisée et ne reposait pas sur une structure financière solide ; que la société CHP Logistique et Services était très fragile et avait été placée en redressement judiciaire le 21 octobre 2013 et avait fait l’objet d’un plan de continuation par jugement