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Revue

Petites affiches

N° 222 - 7 nov. 2016

Les prestations d'arbitrage ne sont pas accessoires aux prestations d'assurance : elles sont donc assujetties à la TVA

7 nov. 2016

Petites affiches

Réf : LPA 7 nov. 2016, n° 118k0, p. 8
id : LPA118k0

Auteur(s)

Philippe Delage

Auteur(s)

Philippe Delage

CAA Versailles, 22 oct. 2015, no 13VE01696, SA Banque privée européenne

Extrait :

La Cour :

(…)

4. Considérant qu’aux termes de l’article 261 C du Code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 2° Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances (…) » ;

5. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SA Banque privée européenne exerçait également, au cours de la période d’imposition en litige, l’activité de courtier en assurance ; qu’en vertu d’une convention de distribution conclue avec la société Fédéral finance gestion le 21 septembre 2005, la SA Banque privée européenne s’est engagée à offrir à ceux de ses clients souscrivant le contrat d’assurance-vie multisupports « Myrialis » proposé par la compagnie d’assurance Suravenir, la possibilité de passer également un « mandat d’arbitrage » auprès de la société Fédéral finance gestion ; qu’en exécution de ce mandat, la compagnie Suravenir constitue, au nom et pour le compte de l’assuré et selon le profil de gestion choisi par ce dernier, une sélection d’unités de comptes puis elle effectue les arbitrages nécessaires, conformément à ce profil ; qu’en contrepartie de la commercialisation