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Revue

Petites affiches

N° 222 - 7 nov. 2016

Détermination du montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par une société de capital-investissement

7 nov. 2016

Petites affiches

Réf : LPA 7 nov. 2016, n° 118j9, p. 6
id : LPA118j9

Auteur(s)

Philippe Delage

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Delage

CAA Versailles, 22 oct. 2015, no 13VE01355, SAS Natixis Private Equity International

Extrait :

La Cour :

(…)

En ce qui concerne l’assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle : (…)

6. Considérant, en second lieu, que, pour contester son assujettissement à la cotisation minimale en litige, la SAS Natixis Private Equity International invoque également la décision de rescrit n° 2005/43 IDL publiée par la Direction générale des impôts le 6 septembre 2005, qui répond à la question de savoir : « quels éléments comprend le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du seuil d’assujettissement à la cotisation minimale » et aux termes de laquelle : « il n’est pas tenu compte (…) des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d’activité le prévoit (…) » ; que, toutefois, l’exclusion ainsi rappelée ne s’applique, selon les termes mêmes de ce rescrit, qu’à la généralité des entreprises ne relevant pas de dispositions particulières, au nombre desquelles ne figure pas la requérante pour les motifs exposés au point 7 ; qu’ainsi, l’intéressée n’entre pas dans les prévisions de cette doctrine ; qu’elle n’est, dès lors, pas fondée à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures