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Revue

Petites affiches

N° 222 - 7 nov. 2016

Les conventions fiscales internationales sont toujours subsidiaires par rapport à la loi française

7 nov. 2016

Petites affiches

Réf : LPA 7 nov. 2016, n° 118k1, p. 9
id : LPA118k1

Auteur(s)

Olivier Pluen

Thématique(s)

Auteur(s)

Olivier Pluen

CAA Versailles, 3 déc. 2015, no 14VE00160, Sté Federal Express Corporation

Extrait :

La Cour :

(…)

5. Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu’il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi. (…)

7. Considérant qu’en vertu des stipulations de l’article 8 de la convention fiscale précitée, la société Federal express corporation est exonérée de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise en France pour ses activités issues du trafic international ; que la taxe