Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/12/2015, 15VE02855, Inédit au recueil Lebon

N°15VE02855  Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Eugénie ORIO, rapporteur Mme ROLLET-PERRAUD, commissaire du gouvernement SCA AVOCAT ASSOCIE, avocat lecture du 02  décembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...C...et le SYNDICAT TERRITORIAL DES TRANSPORTS ROUTIERS ET AUXILIAIRES DES TRANSPORTS - OUEST FRANCILIEN (STTRAT-OF) CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 16 février 2015 par laquelle le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société

Antonutti-Delmas.

Par un jugement n° 1503697 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 28 septembre 2015,

M. C...et le SYNDICAT TERRITORIAL DES TRANSPORTS ROUTIERS ET AUXILIAIRES DES TRANSPORT - OUEST FRANCILIEN, représentés par Me Bastiani, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du 16 février 2015 ;

3° de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Antonutti-Delmas le versement de la somme de 3 600 euros