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Revue

Petites affiches

N° 222 - 7 nov. 2016

L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un marché public

7 nov. 2016

Petites affiches

Réf : LPA 7 nov. 2016, n° 118k3, p. 12
id : LPA118k3

Auteur(s)

Claire Rollet-Perraud

Thématique(s)

Auteur(s)

Claire Rollet-Perraud

CAA Versailles, 22 oct. 2015, no 14VE00258, CCI de Région Paris IDF

Extrait :

La Cour :

(…)

15. Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que la durée du marché litigieux était fixée à un an, le marché étant seulement susceptible d’être reconduit trois fois sur décision expresse de la chambre consulaire, sans que la durée maximale puisse excéder quatre ans ; que, d’ailleurs, à l’échéance de la première année d’exécution, la chambre consulaire, qui a souhaité réorganiser les prestations de routage de ses documents, n’a pas décidé de reconduire le marché en litige et a lancé une nouvelle procédure en vue de l’attribution d’un marché divisé en trois lots, procédure à laquelle la société Process Routage n’a au demeurant pas soumissionné ; que le titulaire du marché ne pouvant ainsi, compte tenu de la faculté laissée à la chambre de commerce et d’industrie de reconduire ou non ce marché, se prévaloir d’aucun droit à la reconduction annuelle du contrat, la circonstance que la société Process Routage, devenue la société XL Print & Mailing, ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en obtenir la reconduction ; qu’il suit de là qu’en se bornant à soutenir qu’il n’est fait état d’aucune raison objective la