Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 03/12/2015, 14VE00160, Inédit au recueil Lebon

N°14VE00160  Inédit au recueil Lebon 7ème Chambre Mme de BOISDEFFRE, président Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur Mme GARREC, commissaire du gouvernement PWC SOCIETE D'AVOCATS, avocat lecture du 03  décembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société FEDERAL EXPRESS CORPORATION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009.

Par un jugement n° 1102124 du 14 novembre 2013, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 1er octobre 2014, la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION, représentée par Me A...et MeB..., avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009 ;

3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1