N°14VE00258
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, commissaire du gouvernement
CJA PUBLIC, avocat
lecture du
22
octobre
2015
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Process Routage a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines à lui verser la somme de 633 600 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de l'attribution des lots n° 1 et 2 du marché de prestations de routage de documents de la chambre consulaire.Par un jugement n° 1004478 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA REGION PARIS-ILE-DE-FRANCE, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus de sa demande.Procédure devant la Cour :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 janvier 2014, le 30 décembre 2014 et le 3 août 2015, la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA REGION PARIS-ILE-DE-FRANCE, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Process Routage a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines à lui verser la somme de 633 600 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de l'attribution des lots n° 1 et 2 du marché de prestations de routage de documents de la chambre consulaire.Par un jugement n° 1004478 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA REGION PARIS-ILE-DE-FRANCE, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus de sa demande.Procédure devant la Cour :Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 janvier 2014, le 30 décembre 2014 et le 3 août 2015, la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA REGION PARIS-ILE-DE-FRANCE, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et