T. com. Paris, 16e ch., 26 juin 2015, no 2014012047, M. Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire.
En mars 2012, la société Afyj et M. Azeraf ont cédé aux sociétés Moynac et Paucot les parts sociales de trois sociétés exerçant une activité de bijouterie. Afyj et M. Azeraf avaient auparavant consenti aux cessionnaires une garantie d’actif et de passif, cependant que la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) se constituait caution solidaire des cédants en garantie de l’actif et du passif social pour un montant maximum de 150 000 €.
Les sociétés Moynac et Paucot disant être confrontées à de multiples difficultés et Afyj et M. Azeraf refusant de mettre en œuvre la garantie de passif et d’actif, les cessionnaires les ont assignés ainsi que la CEPAC.
Le tribunal a rejeté les demandes tendant à indemniser la prétendue baisse des capitaux propres et a accueilli la demande portant sur des congés payés non provisionnés et sur des factures dont le fait générateur était antérieur à la cession.
Voici les motifs du jugement :
« Sur le fond,
De façon liminaire, le tribunal observe que les parties ont entendu jusqu’alors se faire justice elles-mêmes, les demandeurs en cessant de payer les compléments de prix convenus et les défendeurs en refusant d’honorer leurs engagements au titre de la garantie d’actif et de passif : celle-ci serait ainsi devenue un