T. com. Paris, 6e ch., 29 oct. 2015, no 2014052207, M. Laulan, juge chargé d'instruire l'affaire.
Le 21 octobre 2011, la société BLG Concept (BLG) ouvrait un compte courant chez la BNP et concluait un contrat de découvert professionnel de 50 000 € maximum d’une durée de 12 mois. Les deux gérants de cette société, MM. Margontier et Ferreira, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 60 000 € chacun pour une durée de 10 ans à raison de tous engagements. Le 23 janvier 2013, la BNP prononçait la clôture du compte et appelait les cautions en garantie. BLG faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 24 avril 2013.
La société BLG et ses deux gérants ont assigné la banque le 25 juillet 2014 pour voir dire que les engagements de caution sont nuls pour absence de cause, que la BNP a accordé un crédit excessif et que la responsabilité de la banque est engagée à l’égard de BLG.
Le tribunal a débouté les demandeurs sur ces trois chefs de demande.
Voici la motivation du jugement :
« Sur les actes de cautionnement souscrits :
Attendu qu’à la date de signature des engagements de caution, soit le 24 octobre 2011, BLG bénéficiait d’un contrat de découvert professionnel de 50 000 € pour une durée expirant le 5 novembre 2012 ; qu’à la date du 18 décembre 2012 ce découvert n’était pas remboursé mais était encore augmenté de