T. com. Paris, 3e ch., 18 juin 2015, no 2014071460, M. Fahmy, juge chargé d'instruire l'affaire.
La société de droit néerlandais Glencore Grain BV a conclu avec la SAS Millet un contrat pour la location de wagons qui ont présenté des défauts auxquels il a fallu remédier par réparation chez le constructeur.
Glencore ayant refusé de payer des factures de loyer, Millet l’a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Glencore a de son côté introduit une action en dommages et intérêts devant le tribunal de Rotterdam.
Glencore demande au tribunal de Paris de surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal néerlandais, premier saisi, soit établie, et, subsidiairement, de se dessaisir au profit du tribunal de Rotterdam.
Le tribunal de commerce de Paris s’est dessaisi au profit du tribunal de Rotterdam, premier saisi. Voici la motivation du jugement :
« Attendu que la société Glencore a assigné la société Millet devant le tribunal de Rotterdam en date du 3 octobre 2014 pour l’audience du mercredi 17 décembre 2014 ;
Attendu que l’assignation de la société Millet devant le tribunal de commerce de Paris a été signifiée en date du 21 novembre, soit postérieurement à celle de la société Glencore Grain ; que les deux juridictions ont été saisies conformément aux dispositions de l’article 30, alinéa 1 du Règlement CE 44/2001 ;
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