T. com. Paris, 5e ch., 26 janv. 2016, no 2015061682, affaire plaidée devant MM. Gruter, Meynaud et Loubert.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Agents Associés Guy Bonnet, par un jugement du 20 mai 2015.
Sur requête de M. Frédéric Boriello, le juge-commissaire a nommé ce dernier en qualité de contrôleur par ordonnance du 17 octobre 2015.
M. Éric Verove a déposé un recours contre cette ordonnance le 28 octobre 2015.
Le tribunal a fait droit à ce recours en annulant l’ordonnance du juge-commissaire.
Voici la motivation du jugement :
« Attendu que l’auteur du recours conteste tout d’abord la qualité de créancier de M. Boriello ; qu’il fait valoir que si ce dernier a déclaré une créance de 66 900 € au passif de la liquidation judiciaire, la créance alléguée ne résulte d’aucun titre, jugement ou ordonnance ; qu’elle résulte des demandes de M. Boriello dans le cadre de la procédure qui l’oppose à son employeur, Agents Associés Guy Bonnet, cette procédure étant actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de Paris ; qu’Agents Associés Guy Bonnet ajoute que l’origine de sa liquidation judiciaire est imputable à M. Boriello qui s’est livré à des agissements constitutifs de concurrence déloyale en détournant à son profit la clientèle du débiteur, empêchant ainsi la poursuite de l’activité ; qu’une