T. com. Paris, 4e ch., 24 mars 2016, no 2012069925, M. Schoenahl, juge chargé d'instruire l'affaire.
Le litige oppose la société Sonia Rykiel, qui commercialise des articles de prêt-à-porter de luxe et des accessoires de mode pour femmes et enfants, à la société Caroline et Laura qui distribue des vêtements pour enfants aux États-Unis.
Un premier contrat de distribution pour les États-Unis a été signé le 15 juin 2003, puis deux autres contrats ayant le même objet ont été conclus pour 3 ans en 2005 et 2008.
Par courrier du 16 novembre 2011, la société Sonia Rykiel a informé la société Caroline et Laura de la fin de leurs relations contractuelles au terme du dernier contrat de distribution conclu le 5 novembre 2008, soit le 31 mai 2012, à l’issue des saisons Printemps-Été et Automne-Hiver 2012.
La société Caroline et Laura a assigné devant le tribunal la société Sonia Rykiel et réclame des sommes importantes au titre du non-respect de la clause d’exclusivité en laissant s’organiser un marché parallèle sur le territoire américain. Elle demande aussi l’indemnisation du préjudice subi à la suite de la rupture abusive des relations.
Le tribunal déboute la demanderesse de ses demandes fondées sur la violation prétendue des obligations contractuelles relatives à l’exclusivité territoriale, et, après avoir constaté qu’il existait une relation commerciale établie entre la société