T. com. Paris, 15e ch., 29 mars 2016, no 2015036062, M. Dugrenot, juge chargé d'instruire l'affaire.
La société Viacab a acquis le fonds de commerce SOS Taxi, avec les fichiers clients, les comptes clients, le nom commercial SOS Taxi sur Paris, les marques SOS Taxis et SOS Taxi et les noms de domaine www.sos-taxis.com et www.sos-taxi.fr. Cette société poursuit une activité de centrale de réservation.
Mme Isabelle Demoulin gère une activité de transport de personnes à deux roues motorisées, communément appelée « moto taxi », sous la raison commerciale « SOS Taxi Moto Free Way » et par son site internet www.sos-taxi-moto.fr.
La société Viacab estime que Mme Demoulin fournit un service de transport de personnes qu’elle dénomme SOS Taxi Moto, ce qui peut laisser croire à la clientèle qu’elle est un taxi et constitue un acte de concurrence illégale vis-à-vis de son service SOS Taxi.
Elle a donc assigné devant le tribunal Mme Demoulin.
Le tribunal a débouté la demanderesse de toutes ses demandes.
Voici la motivation du jugement :
« Attendu que Viacab fait valoir que le non-respect d’une réglementation constitue un acte de concurrence déloyale puisqu’il apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché ;
Attendu que Viacab cite la législation applicable aux taxis (loi de 1995, Code des transports), qui les définit comme « des