Synthèse. Le moyen tiré de la violation de droits ou libertés garantis par la Constitution peut être soulevé à l’encontre d’« une disposition législative » 106, sans autre précision, ce singulier n’excluant pas, bien sûr, qu’au cours d’une même instance un justiciable conteste la constitutionnalité de plusieurs dispositions à la fois, connexes ou non, contenues dans des textes différents ou dans le même texte, dès lors que chacune d’elles remplit les critères de filtrage de la question de constitutionnalité et, en particulier, « est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites » 107. Encore faut-il être en présence d’une « disposition », c’est-à-dire d’une norme écrite, ce qui exclut les principes généraux du droit modifiables pourtant par la loi 108, mais nullement l’interprétation jurisprudentielle constante de cette disposition. Encore faut-il également que la disposition contestée revête un caractère législatif. Par sa généralité, l’expression « dispositions législative » couvre globalement toutes les normes ayant valeur de loi, quelle qu’en soit la date et, sous quelques réserves circonscrites, quels qu’en soient l’objet et même l’auteur qui peut ne pas être le Parlement mais le pouvoir exécutif.
47 Les normes législatives issues de dispositions distinctes mais combinées. –