29 Les juridictions relevant des ordres administratif et judiciaire. – Au titre des juridictions compétentes pour renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, l’article 61-1 de la Constitution ne vise que le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Les projets de loi constitutionnelle et de loi organique de 1990 et 1993 visant à créer une exception d’inconstitutionnalité prévoyaient que le Conseil constitutionnel pouvait être saisi sur renvoi, d’une part, du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui recevaient la question préjudicielle de toute juridiction de leur ordre juridictionnel et, d’autre part, de toute juridiction ne dépendant ni du Conseil d’État ni de la Cour de cassation, telle que le Tribunal des conflits.
On observera que dans l’article 61-1 de la Constitution adopté le 23 juillet 2008 le constituant a choisi de ne mentionner comme juridiction de renvoi que le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il n’a pas retenu les mots « toute autre juridiction ne relevant ni de l’une, ni de l’autre » présents dans le projet d’article 63 de la Constitution inclus dans le projet de révision constitutionnelle de 1990 48 et dans le rapport du comité Balladur (proposition no 74) 49.
Il en résulte que la QPC peut être posée devant toutes les juridictions relevant des juridictions suprêmes des ordres